Nouveauté en matière de location saisonnière à Nice.

Mise à jour au 3 avril 2024 : 

A ce jour, aucune nouvelle délibération n’a été prise par la métropole, et il est fait application de la délibération de mai 2021, avec, barrée, la partie relative à la nécessité de produire copie du règlement de copropriété.

En pratique, les formulaires permettant de formaliser la demande de changement d’usage ne font plus référence à la nécessité de justifier, ou même d’attester, que la location saisonnière est possible dans l’immeuble.

Par suite, la période est propice à l’obtention de telles autorisations… Une bonne nouvelle avant l’été ! (en attendant la prochaine version du texte).

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Si vous avez les mêmes lectures que moi (je ne vous le souhaite pas), vous avez peut-être vu passé “partout” que le Tribunal Administratif de Nice avait le 31 janvier 2024 annulé la délibération de la métropole Nice Côte d’Azur du 31 mai 2021 règlementant la location touristique meublée à Nice.

Cette délibération constitue la base légale sur laquelle la ville de Nice instruit les changements d’usage, qui constituent l’autorisation indispensable à de la mise en location de type “airbnb” sur Nice.

Conséquence directe de l’annulation de la délibération.

Si certains se sont agités en pensant à un appel d’air quant aux règles applicables, il n’en est à mon sens rien ; voir au contraire.

Au moment de la rédaction des présentes, le site de Métropole est en cours de mise à jour, et aucun formulaire ou information ne sont accessibles ; en pratique, il semblerait que les rendez-vous accordés soient annulés, et que les dossiers ne sont plus instruits.

Pourquoi cette sanction du tribunal.

Le texte n’est annulé que, car il pouvait être interprété comme soumettant discrétionnairement l’autorisation de changement d’usage à à l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble et ce alors même que les statuts de la copropriété ne le prévoiraient pas, notamment dans le cas où le règlement serait muet quant à la question de la location touristique meublée ou en l’absence de règlement de copropriété.

J’ai presque envie de dire qu’il s’agit d’un problème de “virgule” mal placée, et d’un risque d’interprétation que je n’ai jamais rencontré dans ma pratique professionnelle.

En pratique, les Services de la métropole sollicitaient dans les dossiers présentés, soit une attestation du syndic, soit des extraits du règlement de copropriété qui démontraient qu’il était possible de pratiquer la location saisonnière.

Mais les dites “attestations de syndic” ne sont généralement produites que dans les dossiers de changement d’usage où le règlement de copropriété est ambigu sur la possibilité de louer meublée, et que produire le règlement de copropriété entraînerait de manière quasi certaine le rejet de la demande.

Mais à quoi s’attendre pour le futur ?

Comme je l’écrivais précédemment, la ville de Nice se dirige vers un renforcement de son contrôle des locations.

À mon sens la Ville, pour tenir compte de la décision du Tribunal de Nice (dont elle a fait appel), pourrait être tentée de solliciter la production de l’intégralité du règlement de copropriété, qu’elle cherchera à interpréter.

Cependant la limite de cette analyse, est qu’officiellement comme il m’a été écrit pas les Services de la Ville : “l’analyse du règlement de la copropriété privée ne relève pas de l’administration municipale” ; aussi, la situation de blocage actuelle pourrait perdurer.

En tout état de cause, à ce jour, les interprétations données par la ville de Nice aux règlements de copropriété que j’ai pu voir dans le cadre de ma pratique sont très strictes, et critiquables.
De plus, les interprétations prises sur les extraits de règlements communiqués aux dossiers déposés aboutissent factuellement à une interprétation de ceux-ci ; ce qui d’un point de vue de pur droit est problématique.

Il faut donc s’attendre à des temps de traitement des demandes plus long dès lors qu’il y aura analyse des règlements de copropriété, et des décisions de rejets nombreuses tant la position actuelle de la ville est stricte en la matière, la ville de Nice ne souhaitant en aucun cas être en conflit avec une copropriété prise en sa globalité.

Je persiste cependant dans ma position quant à ce que l’interprétation jurisprudentielle de la Ville de Nice en pareille matière est trop stricte, et que la Jurisprudence qu’elle invoque en motivation de ses décisions de rejet n’est généralement pas applicables aux cas instruits.

Par suite, nous sommes encore bien loin d’un changement radical de la politique de Nice en pareille matière, même si la ville se trouve actuellement dans une situation complexe d’un point de vue la légalité de ses positions.

Le Cabinet RM se tient évidemment à votre disposition pour vous assister dans vos dossiers de changements d’usage.